Les prestations comptables et de conseil fournies par CCA GROUP font l’objet d’un contrat-mission ou d’une lettre de mission conforme aux règles professionnelles de la profession d’expert-comptable.

1.⁠ ⁠Objet : CCA GROUP assure à ses clients la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, le conseil en matière fiscale, sociale et financière, selon les modalités définies dans la lettre de mission.
2.⁠ ⁠Engagements du client : remise en temps utile des documents nécessaires, respect des règlements convenus.
3.⁠ ⁠Honoraires : les honoraires sont payables selon les modalités définies dans la lettre de mission. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités, calculées sur l~a base de 1 % par mois de retard, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
4.⁠ ⁠Responsabilité : CCA GROUP agit dans le respect des règles professionnelles et le seul champ de sa responsabilité est celui prévu par la lettre de mission. Elle ne saurait être tenue pour responsable au-delà de ses obligations contractuelles ou de la mauvaise qualité des informations fournies par le client.
5.⁠ ⁠Durée et résiliation : le contrat s’applique pour la durée convenue dans la lettre de mission. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois, sauf faute grave.
6.⁠ ⁠Droit applicable et attribution de compétence : le présent contrat est soumis au droit français et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.